Est-ce permis ? Comprendre le droit au quotidien

Les trois grands principes sont la souveraineté du peuple, le respect des droits fondamentaux et le pacifisme. La séparation des trois pouvoirs est un mécanisme de gouvernement, destiné à empêcher l'abus en divisant le pouvoir : on la distingue des principes eux-mêmes.

La Constitution est la règle qui lie le pouvoir d'État : c'est le constitutionnalisme. L'obligation de la respecter pèse donc sur ceux qui exercent ce pouvoir. C'est une tout autre question que les trois devoirs des citoyens, instruction, travail et impôt. Confondre les deux, c'est se tromper sur le rôle même de la Constitution.

La liberté d'expression, garantie par l'article 21, se concilie avec les droits d'autrui au titre du bien-être public. Les révélations et les insultes sur les réseaux sociaux relèvent de l'atteinte à la réputation et de l'injure, et exposent à des dommages et intérêts élevés. Tout n'est pas permis au nom de la liberté de parole.

Sur le fondement du droit à la recherche du bonheur, article 13, la jurisprudence a reconnu le droit à la vie privée et le droit à l'image. Le mécanisme complète le texte pour des droits que l'on n'imaginait pas lors de l'adoption de la Constitution, en 1946. L'intérêt à ne pas voir sa photo publiée sans autorisation en découle également.

La censure, visée à l'article 21 alinéa 2, est comprise comme une interdiction absolue, sans exception, ainsi que l'a jugé l'affaire du contrôle douanier. Bloquer l'information avant qu'elle circule ruine le socle de la démocratie. L'interdiction préalable prononcée par un juge relève d'un cadre distinct, soumis à des conditions extrêmement strictes.

La jurisprudence retient que les garanties valent également pour les étrangers, à l'exception de celles qui, par leur nature, ne visent que les nationaux. Mais la liberté de séjourner n'est pas garantie pour autant, et l'exercice d'un droit peut être pris en compte défavorablement lors du renouvellement du titre de séjour : telle est la conclusion sévère de cette affaire. Le sujet revient sans cesse à l'examen du barreau.

Depuis avril 2022, la majorité est fixée à 18 ans. À 18 ans, on peut souscrire seul un prêt ou un contrat de crédit, mais on perd en échange la protection qui permettait d'annuler un contrat au motif de la minorité. Méfiance envers la vente pyramidale et les formations en ligne miracles qui visent les nouveaux majeurs.

En principe, le contrat se forme par le seul accord des volontés, même oral : c'est le consensualisme. L'écrit sert à prouver ensuite. Une promesse verbale fait donc naître une obligation juridique. Reste que, sans preuve, on perd son procès : c'est là le vrai risque. Un fil de messagerie constitue une preuve tout à fait valable.

Attention, la règle japonaise n'est pas celle de l'Union européenne. Le délai de réflexion dit cooling-off (クーリングオフ) vise les opérations conclues par surprise, démarchage à domicile ou sollicitation téléphonique. La vente en ligne, où c'est l'acheteur qui prend l'initiative, en est exclue. Le retour dépend alors des conditions de chaque boutique : à défaut de mention, le renvoi reste possible pendant 8 jours, les frais de port étant à la charge de l'acheteur. Croire que la vente à distance ouvre ce droit est l'un des malentendus les plus répandus.

L'usure née d'une occupation normale, jaunissement, marques de meubles, est déjà couverte par le loyer et incombe en principe au bailleur. La réforme du Code civil japonais (民法, Minpo) de 2020 l'a inscrit noir sur blanc à l'article 621. Si la somme est retenue d'office sur le dépôt de garantie (敷金, shikikin), négociez en vous appuyant sur les lignes directrices du ministère des transports et de l'aménagement. Les dégradations volontaires ou par négligence, brûlures de cigarette et autres, restent à la charge du locataire.

Qui reçoit un bien immobilier par succession doit le faire inscrire au registre foncier dans les 3 ans, sous peine d'une amende administrative (過料, karyo) pouvant atteindre 100 000 yens. La règle s'applique depuis avril 2024 et vise aussi les successions antérieures. Elle répond au problème des terrains dont le propriétaire est inconnu. Laisser traîner multiplie les héritiers en cascade et rend la formalité inextricable : c'est là que le tableau des liens de parenté devient précieux.

Même si la propriété du logement échoit à un enfant, le conjoint acquiert un droit d'habitation (配偶者居住権) et peut y demeurer jusqu'à la fin de sa vie. En séparant la propriété de l'habitation, le dispositif lui permet aussi de recevoir plus facilement des liquidités. Il s'établit par le partage successoral ou par testament, et son inscription au registre le rend opposable aux tiers.

Les héritiers légaux autres que les frères et sœurs disposent d'une réserve (遺留分, iryubun), une part minimale garantie, la moitié de la part légale pour le conjoint et les enfants, qu'un testament ne peut pas leur enlever. En cas d'atteinte, on réclame une somme d'argent par une action en réduction. Mais le délai est court, un an à compter de la connaissance des faits : il faut agir aussitôt.

La réforme de 2020 a unifié la règle : 5 ans à compter de la connaissance, 10 ans à compter du jour où le droit pouvait être exercé. Mais la prescription ne joue pas d'elle-même : il faut l'invoquer expressément. À l'inverse, rembourser ne serait-ce qu'un yen ou reconnaître la dette la remet à zéro. Ignorer les relances comporte aussi son risque, celui d'un procès.

C'est le grand principe du procès pénal, la présomption d'innocence. Il n'y a culpabilité que lorsque le procureur a démontré les faits au point de ne plus laisser place à un doute raisonnable. Être arrêté ne fait pas de vous le coupable. Traiter en criminel une personne nommée par la presse et relayer l'information vous expose vous-même à une action pour atteinte à la réputation.

Il s'agit du détournement d'un bien sorti de la possession d'autrui, puni notamment d'un an de détention au plus ou de 100 000 yens d'amende. Se contenter de ramasser suffit à constituer l'infraction. En déposant l'objet au poste de police, vous pouvez au contraire percevoir une récompense de 5 à 20 pour cent et, au bout de 3 mois, en devenir propriétaire. Garder pour soi n'est pas rentable.

La légitime défense, prévue à l'article 36 du Code pénal japonais (刑法, Keiho), ne couvre que la riposte inévitable à une atteinte illicite et imminente. Frapper encore un adversaire déjà à terre devient un excès de défense ou des violences volontaires. Rendre coup pour coup est une vengeance, non une défense : ignorer cette frontière, c'est passer du rang de victime à celui d'auteur.

Insulter sans articuler de fait précis relève de l'injure. Le durcissement de 2022 y a ajouté jusqu'à un an de détention et 300 000 yens d'amende, là où l'on ne connaissait que la contrainte de courte durée et l'amende de police. Alléguer un fait précis relève au contraire de l'atteinte à la réputation, punie jusqu'à 3 ans. Et il faut y ajouter la divulgation de l'identité de l'auteur, puis une réparation civile de plusieurs centaines de milliers de yens. L'anonymat ne protège pas.

La répression de la tentative est l'exception : elle ne joue que pour les infractions dont le texte l'énonce, meurtre, vol avec violence, incendie, ainsi que le prévoit l'article 44 du Code pénal. La destruction de biens, par exemple, ne connaît pas de tentative punissable. Plus en amont encore, seuls quelques actes préparatoires, comme la préparation d'un meurtre, sont réprimés.

L'article 41 du Code pénal exclut toute peine avant 14 ans. L'enfant relève alors de la protection du centre de guidance pour l'enfance ou du tribunal des affaires familiales (家庭裁判所, Katei Saibansho). La responsabilité civile, en revanche, suit une autre logique : ce sont les parents, tenus d'un devoir de surveillance, qui indemnisent. On ne s'en tire pas en disant que c'est un enfant.

La procédure de petite créance (少額訴訟, shogaku sosho) du tribunal sommaire est réservée aux demandes en argent de 600 000 yens ou moins. Le jugement tombe en principe le jour même, les frais se comptent en quelques milliers de yens, et l'on peut s'en servir sans avocat. Elle sert à récupérer un dépôt de garantie, une rémunération impayée, le prix d'une vente entre particuliers. Sachez toutefois que, si l'adversaire s'y oppose, l'affaire bascule en procédure ordinaire.

Au civil, le principe est que celui qui affirme doit prouver. Sans preuve, on perd, si vrais que soient les faits. Contrairement au pénal, la police ne fera rien pour vous. Pour un prêt d'argent, conservez toujours une reconnaissance de dette, un relevé de virement, des messages : c'est la meilleure des protections.

La lettre à contenu certifié (内容証明郵便, naiyo shomei yubin) fait seulement attester par la poste qui a envoyé quoi et à quelle date : aucune force exécutoire. Elle prouve en revanche que la demande a été formulée, suspend l'achèvement de la prescription pendant 6 mois à titre de mise en demeure, ainsi que le prévoit l'article 150 du Code civil, et produit un effet psychologique non négligeable. Pour saisir, il faut un titre exécutoire, un jugement par exemple.

Première instance, puis appel en deuxième instance, puis pourvoi en troisième : c'est le triple degré de juridiction, conçu pour juger avec soin et corriger les erreurs. Le pourvoi n'est toutefois ouvert que pour des motifs limités, violation de la Constitution ou contrariété de jurisprudence : le simple mécontentement ne suffit pas. Le délai d'appel est de 2 semaines à compter de la signification, après quoi la décision devient définitive.

Le droit de se taire découle de l'article 38 de la Constitution ; il s'exerce en garde à vue comme à l'audience, et nul ne peut en tirer de conséquence défavorable. Céder à la pression du ils vont mal le prendre et avouer à tort est la première cause des erreurs judiciaires. La règle d'or est d'appeler d'abord un avocat : l'avocat de permanence (当番弁護士, toban bengoshi) intervient gratuitement.

L'arrestation suppose en principe un mandat délivré par un juge : c'est l'exigence du mandat, posée à l'article 33 de la Constitution. L'exception est notamment l'arrestation en flagrant délit. La perquisition et la saisie exigent également un mandat. La convocation dite volontaire et la remise dite volontaire d'un objet sont, elles, réellement facultatives : savoir qu'on peut refuser change tout dans la façon de réagir.

Le pouvoir d'engager les poursuites appartient au seul procureur, c'est le monopole des poursuites, et il dispose en outre du pouvoir de ne pas poursuivre selon les circonstances, ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites et le sursis à poursuivre. La victime a beau annoncer qu'elle va porter l'affaire en justice, c'est le procureur qui déclenche le procès pénal. Contre un classement, il existe un recours devant le comité d'examen des poursuites (検察審査会, Kensatsu Shinsakai).

La cause principale tient à ce que le procureur, disposant du pouvoir d'opportunité, choisit de poursuivre les affaires dont la condamnation est assurée. Autrement dit, être renvoyé devant le tribunal, c'est presque déjà être condamné. C'est pourquoi le travail de la défense avant les poursuites, empêcher la détention, obtenir un classement, est décisif : tous les pénalistes le savent.

Pour accompagner l'abaissement de la majorité à 18 ans, les jeunes de 18 et 19 ans sont devenus des mineurs désignés (特定少年, tokutei shonen). La protection de la loi sur les mineurs subsiste, mais on s'est rapproché du régime des adultes : les cas de renvoi au procureur ont été élargis, et la presse peut publier le nom une fois les poursuites engagées. À 18 ans, les situations où la loi sur les mineurs ne protège plus se multiplient : autant le savoir.

Les affaires de mineurs sont en principe toutes transmises au tribunal des affaires familiales (家庭裁判所, Katei Saibansho) : c'est le principe du renvoi systématique. Un enquêteur social y examine le parcours et le milieu familial, moment où le tableau des liens de parenté prend toute son utilité, puis l'audience décide d'une mesure éducative, mise à l'épreuve sous surveillance ou placement en établissement de rééducation. Le but n'est pas de punir, mais de remettre le jeune debout.

L'article 1 de la loi sur les mineurs énonce expressément comme but le développement sain du mineur. L'audience n'est pas publique, et les mesures, placement en établissement de rééducation ou mise à l'épreuve sous surveillance, sont d'abord éducatives. Les faits les plus graves font exception et sont renvoyés au procureur pour un procès pénal. On reproche parfois au système sa clémence, mais il repose sur les données de prévention de la récidive.

C'est le grand principe de l'article 32 de la loi sur les normes du travail (労働基準法, Rodo Kijun Ho). Pour dépasser ces durées, il faut conclure et déposer l'accord dit sanroku, du nom de l'article 36, et payer une majoration. Il n'y a aucune raison d'accepter sans discuter que la maison travaille 9 heures. Commencez par vérifier la durée conventionnelle de votre entreprise et l'existence de cet accord.

Au moins 25 pour cent pour les heures au-delà de la durée légale ; 25 pour cent de plus pour le travail de nuit, de 22 heures à 5 heures ; au moins 50 pour cent au-delà de 60 heures par mois, règle étendue aux petites et moyennes entreprises depuis 2023. Payer un forfait d'heures supplémentaires ne dispense pas de régler le dépassement, faute de quoi l'employeur est en infraction. Prenez l'habitude de lire le détail de votre bulletin de paie.

L'ordre n'est valable que si l'accord sanroku, prévu à l'article 36 de la loi sur les normes du travail, a été conclu et déposé, et si le règlement de travail interne (就業規則, shugyo kisoku) ou le contrat de travail prévoit la possibilité d'imposer des heures supplémentaires. À défaut, l'ordre est nul et le refus ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. Même valable, il se heurte aux limitations prévues pour les salariés qui élèvent un enfant ou aident un proche, et un ordre qui met la santé en danger peut être refusé comme abusif.

Le plafond s'impose malgré l'accord de l'article 36. La réforme du travail engagée en 2019 a rendu ces plafonds contraignants, assortis de sanctions. Même avec une clause d'exception, des limites absolues s'imposent : 720 heures par an au plus, une moyenne d'au plus 80 heures sur plusieurs mois, moins de 100 heures sur un mois. L'employeur qui les enfreint encourt jusqu'à 6 mois de détention ou 300 000 yens d'amende. Les heures supplémentaires sans plafond sont tout simplement illégales.

Le licenciement est nul s'il n'a pas de motif objectivement raisonnable et n'est pas socialement admissible : c'est l'article 16 de la loi sur le contrat de travail (労働契約法) et la théorie de l'abus du droit de licencier. Sur la forme, il faut en outre un préavis de 30 jours ou une indemnité compensatrice. Être licencié n'est donc pas la fin de tout : rétractation, reconnaissance du maintien du contrat, indemnité transactionnelle se discutent souvent. Adressez-vous d'abord au bureau d'inspection des normes du travail (労働基準監督署, Rodo Kijun Kantokusho) ou au service de conciliation du bureau régional du travail.

Même à raison d'un jour par semaine, les congés sont attribués au prorata après 6 mois de présence continue et 8 dixièmes de jours travaillés. De plus, lorsqu'au moins 10 jours sont attribués dans l'année, l'employeur a l'obligation d'en faire prendre 5, sous peine d'amende. Prétendre qu'un temps partiel n'a pas de congés payés est le classique du discours illégal. Il n'est pas non plus nécessaire de motiver sa demande, l'employeur pouvant seulement en déplacer la date.

La prescription de la créance de salaire est fixée pour l'instant à 3 ans, la loi ayant vocation à la porter à 5 ans. Pointeuses, journaux de connexion, plannings et notes quotidiennes font office de preuves. La réclamation reste possible après le départ de l'entreprise. Dans les cas les plus graves, le tribunal peut condamner l'employeur à verser en outre une somme égale au titre de pénalité. Partir ne condamne pas à se taire.

La Cour suprême a jugé que les garanties constitutionnelles régissent les rapports entre l'État et l'individu, ne s'appliquent pas directement entre particuliers, et n'agissent qu'indirectement par l'interprétation de dispositions telles que l'article 90 du Code civil, relatif à l'ordre public et aux bonnes mœurs : c'est la théorie de l'application indirecte. L'affaire, très célèbre, portait sur le refus d'embauche définitive opposé à un étudiant en raison de son passé militant.

En 1973, la Cour suprême a rendu son tout premier arrêt déclarant une loi inconstitutionnelle. Une aggravation de peine restait concevable, mais réduire l'éventail à la mort ou à la détention à perpétuité constituait une discrimination déraisonnable, contraire à l'article 14. À l'arrière-plan, l'affaire d'une fille à bout après des années d'abus sexuels de son père. La disposition n'a été supprimée du code qu'en 1995.

Arrêt d'inconstitutionnalité de 1975. Le lien entre le but affiché, éviter la circulation de médicaments défectueux, et le moyen retenu était trop ténu, et la règle portait atteinte à la liberté de choisir sa profession, garantie par l'article 22. La décision est l'exemple type de la distinction entre finalité de police et finalité d'orientation économique, qui commande l'intensité du contrôle : sujet très fréquent à l'examen du barreau.

Dans l'affaire Asahi et les décisions voisines, il a été jugé que l'article 25 proclame une mission de l'État et que le droit concret à une prestation se réalise par la loi, notamment la loi sur l'aide sociale (生活保護法). C'est la lecture dite programmatique. Cela n'empêche pas de contester en justice un recul du dispositif ou une application déraisonnable. Il est également important de ne pas hésiter à demander conseil sur l'aide sociale (生活保護, seikatsu hogo).