PME et sociétés du territoire

Quel seuil l'article 2, alinéa 1, de la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises (中小企業基本法) fixe-t-il pour l'industrie manufacturière, la construction, les transports et les autres secteurs ?

1. Un capital ou un total d'apports d'au plus 100 millions de yens (1億円), ou un effectif employé en permanence d'au plus 100 personnes
2. Un capital ou un total d'apports d'au plus 1 milliard de yens (10億円), ou un effectif employé en permanence d'au plus 1000 personnes
3. Un capital ou un total d'apports d'au plus 300 millions de yens (3億円), ou un effectif employé en permanence d'au plus 300 personnes
4. Un capital ou un total d'apports d'au plus 50 millions de yens (5千万円), ou un effectif employé en permanence d'au plus 50 personnes

Quel est, dans la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises, le seuil applicable au commerce de gros ?

1. Capital d'au plus 300 millions de yens (3億円), ou effectif d'au plus 300 personnes
2. Capital d'au plus 50 millions de yens (5千万円), ou effectif d'au plus 50 personnes
3. Capital d'au plus 50 millions de yens (5千万円), ou effectif d'au plus 100 personnes
4. Capital d'au plus 100 millions de yens (1億円), ou effectif d'au plus 100 personnes

Quel seuil d'effectif la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises retient-elle pour le commerce de détail ?

1. Au plus 100 personnes
2. Au plus 300 personnes
3. Au plus 20 personnes
4. Au plus 50 personnes

Quel est, dans la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises, le seuil applicable aux services ?

1. Capital d'au plus 300 millions de yens (3億円), ou effectif d'au plus 100 personnes
2. Capital d'au plus 50 millions de yens (5千万円), ou effectif d'au plus 100 personnes
3. Capital d'au plus 50 millions de yens (5千万円), ou effectif d'au plus 50 personnes
4. Capital d'au plus 100 millions de yens (1億円), ou effectif d'au plus 100 personnes

Comment la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises traite-t-elle une société industrielle au capital de 500 millions de yens (5億円) employant en permanence 150 personnes ?

1. L'industrie manufacturière n'ayant pas de seuil d'effectif, on ne peut pas trancher
2. Son capital dépassant 300 millions de yens (3億円), elle n'est pas une PME
3. Son effectif ne dépassant pas 300 personnes, elle est une PME
4. Le capital et l'effectif devant tous deux rester sous les seuils, elle n'est pas une PME

Quel seuil d'effectif l'article 2, alinéa 5, de la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises retient-il pour les très petites entreprises (小規模企業者) ?

1. Environ 100 personnes au plus, et 50 au plus dans le commerce ou les services
2. Environ 20 personnes au plus, et 5 au plus dans le commerce ou les services
3. Environ 30 personnes au plus, et 10 au plus dans le commerce ou les services
4. Environ 50 personnes au plus, et 20 au plus dans le commerce ou les services

Quel énoncé sur la répartition par secteur de l'article 2, alinéa 1, de la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises est exact ?

1. La construction relève de la même catégorie que le commerce de gros, avec un seuil de 100 millions de yens (1億円) de capital ou 100 personnes
2. La construction et les transports ne font l'objet d'aucune définition des PME
3. Les transports relèvent de la catégorie des services, avec un seuil de 50 millions de yens (5千万円) de capital ou 100 personnes
4. La construction et les transports relèvent du point 1, « industrie manufacturière, construction, transports et autres secteurs »

Quelle part des entreprises japonaises les PME représentent-elles, selon le livre blanc des PME ?

1. Environ 99,7 pour cent
2. Environ 50 pour cent
3. Environ 90 pour cent
4. Environ 70 pour cent

Quelle description de l'« innovation de gestion » (経営の革新) au sens de la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises est exacte ?

1. Rechercher une amélioration sensible de la gestion par des activités nouvelles, telles que le développement de produits nouveaux ou l'adoption de modes de vente nouveaux
2. Fusionner avec une autre société pour gagner en taille
3. Augmenter le capital de façon à sortir du champ des PME
4. Remplacer le représentant légal par une personne extérieure à la famille et rechercher, sous sa direction, une amélioration sensible de la gestion

Qu'est-ce que le texte cite parmi les « ressources de l'entreprise » (経営資源) au sens de la loi-cadre sur les petites et moyennes entreprises ?

1. Les équipements, les techniques, les connaissances et les savoir-faire détenus par les personnes
2. Le registre des actionnaires portant leurs nom et adresse
3. La notification d'octroi de subvention et ses pièces jointes
4. La copie de l'extrait d'immatriculation délivré par le bureau des affaires juridiques

Pour quelle raison tant de sociétés détenant une part de marché élevée restent-elles inconnues du grand public ?

1. Parce qu'une société de faible effectif ne peut pas faire immatriculer sa raison sociale
2. Parce que la loi leur interdit d'être cotées en bourse
3. Parce que la loi interdit de rendre publique leur raison sociale
4. Parce que leurs acheteurs sont des entreprises et qu'elles ont peu de motifs de faire de la publicité grand public

Quel est, en principe, le ressort d'une chambre de commerce et d'industrie (商工会議所) selon la loi qui les régit (商工会議所法) ?

1. Le territoire du département
2. Le territoire d'une seule commune rurale (町村, chōson)
3. Un ressort unique couvrant tout le pays
4. Le territoire de la ville (市, shi)

Quel est, en principe, le ressort d'une chambre de commerce locale (商工会) selon la loi qui les régit (商工会法) ?

1. Le territoire du département
2. Le territoire de la ville (市)
3. Il peut se superposer au ressort d'une chambre de commerce et d'industrie
4. Le territoire d'une seule commune rurale (町村)

Quelle activité l'article 9 de la loi sur les chambres de commerce et d'industrie retient-il pour ces chambres ?

1. Acquitter l'impôt sur les sociétés à la place des entreprises membres
2. Acquérir les actions des entreprises membres pour en contrôler la gestion
3. Délivrer des certificats d'origine pour les produits exportés
4. Employer directement les salariés des entreprises membres pour les mettre à disposition

Quel critère le texte fixe-t-il pour les commerçants et industriels désignés (特定商工業者) au sens de la loi sur les chambres de commerce et d'industrie ?

1. Employer au moins 20 personnes (5 dans le commerce ou les services), ou disposer d'un capital ou d'apports d'au moins 3 millions de yens (300万円)
2. Avoir été constitué depuis au moins 10 ans
3. Employer au moins 50 personnes (10 dans le commerce ou les services) et disposer d'un capital ou d'apports d'au moins 10 millions de yens (1000万円)
4. Être coté en bourse et disposer sans interruption, depuis au moins six mois, d'un établissement ou d'un bureau dans le ressort

Quel moyen la loi sur les sociétés (会社法) offre-t-elle pour se renseigner sur les comptes d'une société par actions non cotée ?

1. La société par actions doit établir une balance mensuelle et la publier au journal officiel
2. Toute société par actions est tenue de déposer un rapport annuel réglementaire à chaque exercice
3. La société par actions doit publier son bilan sans délai après la clôture de l'assemblée générale ordinaire
4. Les comptes d'une société par actions ne sont pas publics et il n'existe aucun moyen de les consulter

Quel énoncé correspond aux dispositions de la loi sur le registre du commerce (商業登記法) quant à la demande d'extrait d'immatriculation d'une société ?

1. Seuls les actionnaires de la société peuvent en faire la demande
2. Seuls les partenaires commerciaux de la société peuvent en faire la demande
3. Seule une personne autorisée par le tribunal peut en faire la demande
4. Quiconque peut en faire la demande moyennant le paiement d'un droit

Quelle description convient au district industriel (産業集積, sangyō shūseki) ?

1. Une grande entreprise unique répartissant ses usines à travers le pays et fabriquant le même produit dans chaque région pour l'expédier
2. Plusieurs sociétés fusionnées en une seule
3. Une société ayant transféré ses fonctions de siège à Tokyo
4. Des sociétés d'un même domaine implantées en grappe sur un territoire donné, la division du travail — matériaux, usinage — s'organisant à l'intérieur de ce territoire

Quelle démarche ne convient pas pour trouver des sociétés ancrées dans un territoire ?

1. Consulter la page de présentation des entreprises locales sur le site de la collectivité
2. Ne retenir que la notoriété comme critère et écarter d'emblée les sociétés dont on ignore le nom
3. Consulter les annuaires de membres et les brochures sectorielles des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de commerce locales
4. Consulter les rencontres et les brochures de présentation de clients organisées par les banques régionales

Quelle combinaison correspond aux trois formes de transmission d'entreprise distinguées par l'Agence des PME (中小企業庁) ?

1. Cessation volontaire, mise en sommeil temporaire, liquidation de la société
2. Fusion, scission, échange et transfert d'actions
3. Introduction en bourse, émission obligataire, augmentation de capital réservée
4. Transmission familiale, transmission aux salariés, transmission à un tiers

Quel énoncé sur les centres d'appui à la transmission et à la reprise d'entreprise (事業承継・引継ぎ支援センター) correspond aux explications de l'Agence des PME ?

1. C'est un guichet établi uniquement à Tokyo, qui assure contre paiement le conseil en transmission et la mise en relation pour les cessions-acquisitions
2. Ce sont des guichets privés créés par les banques pour leur propre compte
3. Ils sont implantés dans les 47 départements du pays et assurent, en principe gratuitement, le conseil général en transmission et la mise en relation pour les cessions-acquisitions
4. C'est un guichet réservé aux sociétés cotées

Quelle description du régime fiscal de la transmission d'entreprise (事業承継税制) correspond aux explications de l'Agence des PME ?

1. C'est un dispositif par lequel l'État prend à sa charge les emprunts de la société transmise
2. C'est un dispositif de subvention aux sociétés qui versent un salaire au successeur
3. C'est un régime dérogatoire allégeant les droits de donation et de succession dus lors de la transmission de titres non cotés
4. C'est un dispositif majorant la pension du dirigeant qui cesse son activité

Quelle abréviation la loi sur la prévention des retards de paiement aux sous-traitants (下請代金支払遅延等防止法) porte-t-elle depuis sa refonte, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ?

1. Chūshō jutaku torihiki tekisei-ka hō (中小受託取引適正化法)
2. Chūshō kigyō torihiki tekisei antei-hō (中小企業取引適正安定法)
3. Shitauke torihiki kōsei-ka tō suishin-hō (下請取引公正化等推進法)
4. Chūshō jutaku jigyōsha daikin hogo-hō (中小受託事業者代金保護法)

Quelle combinaison correspond au nom des parties dans la loi sur la loyauté des relations avec les PME preneuses d'ordres (中小受託取引適正化法) ?

1. Donneur d'ordre principal (親事業者) et entreprise sous-traitante (下請事業者)
2. Donneur d'ordre (発注者) et preneur d'ordre (受注者)
3. Titulaire (元請負人) et sous-traitant (下請負人)
4. Entreprise donneuse d'ordre (委託事業者) et PME preneuse d'ordres (中小受託事業者)

Quel énoncé est exact au sujet de l'échéance de paiement des sommes dues au titre notamment des commandes de fabrication, telle que la fixe la loi sur la loyauté des relations avec les PME preneuses d'ordres ?

1. Elle doit être fixée dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la prestation, et aussi bref que possible
2. Il suffit de la fixer dans un délai de 120 jours à compter de la réception de la prestation, sans avoir à la rendre aussi brève que possible
3. Aucune limite de délai ne s'applique si les parties en conviennent
4. Il n'est pas nécessaire de fixer une échéance tant que le contrôle n'est pas achevé

Quel énoncé est exact au sujet du traitement des moyens de paiement dans la loi sur la loyauté des relations avec les PME preneuses d'ordres ?

1. Cette loi ne dit rien des moyens de paiement, laissés à la libre appréciation des parties
2. La remise d'un effet de commerce entre dans le fait de ne toujours pas payer après l'échéance
3. Tout moyen de paiement autre que les espèces est passible de sanctions pénales
4. Payer par effet de commerce écarte le grief de non-paiement, même une fois l'échéance passée

Quel comportement l'article 5, alinéa 2, point 4, de la loi sur la loyauté des relations avec les PME preneuses d'ordres interdit-il ?

1. Préciser par écrit le contenu de l'opération
2. Demander au préalable à la PME preneuse d'ordres le devis nécessaire à la fixation du montant dû
3. Refuser de négocier alors que la variation des coûts appelle une discussion, et fixer unilatéralement le montant dû
4. Fixer par écrit le délai de livraison

Comment la loi sur la loyauté des relations avec les PME preneuses d'ordres traite-t-elle le cas d'un entrepreneur du bâtiment confiant des travaux à un autre entrepreneur du bâtiment ?

1. Ce cas est exclu de la commande de prestations de services et échappe donc à cette loi
2. Il est traité comme une commande de fabrication, en tant que travaux confiés en tout ou partie
3. Il est traité comme une commande de production d'un livrable informationnel, parce qu'il s'accompagne de l'établissement de plans
4. Il est traité comme une commande de transport déterminée

Quelle description convient au mécanisme des subventions destinées aux PME ?

1. L'État lance un appel à candidatures, examine les projets déposés et retient les lauréats
2. Elles ne sont versées qu'aux entreprises choisies par chaque banque, et non par l'État
3. Tout exploitant remplissant les conditions de l'appel à candidatures l'obtient nécessairement, sans examen
4. Les bénéficiaires sont tirés au sort parmi les candidats

Quel point ne convient pas quand on étudie une PME comme employeur possible ?

1. La teneur technique : d'autres sociétés sauraient-elles en faire autant ?
2. La structure de la clientèle : le chiffre d'affaires est-il concentré sur un seul client ?
3. La position occupée : quelle étape assure-t-elle dans le district industriel local ?
4. Le rang de notoriété : sa raison sociale est-elle connue au sein de la branche ?