Infrastructures, construction, immobilier et transports

Quel trait est commun aux secteurs dits réglementés (規制産業, kisei sangyō) ?

1. La loi impose à l'État de détenir la majorité du capital
2. Le démarrage de l'activité suppose une autorisation, un enregistrement ou une déclaration prévus par la loi
3. Le montant des salaires est fixé uniformément par la loi
4. L'État fixe chaque année le prix des produits traités

Quelle formalité la loi sur l'électricité (電気事業法, Denki jigyō-hō) exige-t-elle de qui veut exercer une activité de fourniture d'électricité au détail ?

1. Un enregistrement auprès du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie
2. Une déclaration préalable au maire de la commune
3. Une autorisation du ministre du Territoire et des Transports
4. Une licence délivrée par le gouverneur du département

Quelle formalité la loi sur l'électricité exige-t-elle pour exercer une activité générale de transport et de distribution d'électricité ?

1. Une autorisation du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie
2. Aucune formalité
3. Une déclaration au ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie
4. Un enregistrement auprès du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie

Quelle description du producteur d'électricité au sens de la loi sur l'électricité est exacte ?

1. C'est celui qui a déclaré l'exercice d'une activité de production d'électricité
2. C'est celui qui a reçu une autorisation pour exercer une activité de production d'électricité
3. La production d'électricité échappe à la loi sur l'électricité et ne suppose aucune formalité
4. C'est celui qui s'est fait enregistrer pour exercer une activité de production d'électricité

Quel acte l'article 22-2 de la loi sur l'électricité interdit-il en principe à l'opérateur général de transport et de distribution ?

1. Assurer l'acheminement pour le compte d'autres sociétés
2. Revêtir la forme de société par actions
3. Tirer des lignes de transport hors de sa zone de desserte
4. Exercer une activité de fourniture d'électricité au détail ou de production d'électricité

À quelle date la libéralisation totale de la fourniture d'électricité au détail a-t-elle été mise en œuvre ?

1. Avril 2016
2. Avril 2011
3. Avril 2013
4. Avril 2022

À quelle date la séparation juridique de la branche transport et distribution a-t-elle eu lieu ?

1. Avril 2020
2. Avril 2016
3. Avril 2015
4. Avril 2024

Quelle formalité la loi sur le gaz (ガス事業法) prévoit-elle pour l'activité générale de canalisation de gaz ?

1. Une approbation
2. Une autorisation
3. Une déclaration
4. Un enregistrement

Quel énoncé sur Tokyo Electric Power Company Holdings, Inc. (東京電力ホールディングス株式会社) correspond aux indications de son site officiel ?

1. Elle n'a jamais changé de raison sociale depuis sa création
2. Elle détient elle-même l'autorisation d'activité générale de transport et de distribution et exploite les lignes
3. C'est une société nouvellement créée le 1er avril 2016 par fusion avec une autre société
4. Elle a changé de raison sociale le 1er avril 2016 et coiffe le groupe en tant que holding

Quelle répartition des rôles entre les sociétés opérationnelles du groupe TEPCO correspond aux indications du site officiel ?

1. Les deux sociétés se consacrent uniquement au développement des énergies renouvelables
2. TEPCO Power Grid s'occupe de la fourniture d'électricité au détail, TEPCO Energy Partner du transport, de la distribution et de l'approvisionnement en combustible
3. Les deux sociétés s'occupent de production thermique et d'approvisionnement en combustible, sans assurer ni le transport et la distribution ni la fourniture au détail
4. TEPCO Power Grid s'occupe du transport et de la distribution, TEPCO Energy Partner de l'électricité, du gaz et de la vie quotidienne

Quelle description de l'activité ferroviaire de première catégorie au sens de la loi sur les chemins de fer (鉄道事業法) est exacte ?

1. Poser soi-même la voie ferrée et la réserver exclusivement à l'usage d'un exploitant de deuxième catégorie, sans assurer soi-même le transport
2. Assurer le transport de voyageurs ou de marchandises sur une voie posée par autrui, sans posséder soi-même de voie
3. Assurer le transport de voyageurs ou de marchandises par voie câblée
4. Assurer le transport de voyageurs ou de marchandises sur sa propre voie ferrée, hors activité de deuxième catégorie

À quelle catégorie de la loi sur les chemins de fer se rattache l'activité consistant à faire circuler des trains de marchandises sur une voie posée par une autre société ?

1. L'activité ferroviaire de première catégorie
2. L'activité ferroviaire de troisième catégorie
3. Le chemin de fer privatif affecté à son propre usage
4. L'activité ferroviaire de deuxième catégorie

Quelle formalité s'impose à qui veut exploiter une activité ferroviaire ?

1. Une autorisation du ministre du Territoire et des Transports
2. Une approbation du maire de la commune
3. Un enregistrement auprès du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie
4. Une déclaration au gouverneur du département

Quelle description convient au modèle de gestion répandu chez les compagnies ferroviaires privées japonaises (私鉄, shitetsu) ?

1. Couvrir l'essentiel de leurs recettes par des hausses de tarifs, ceux-ci étant librement fixés
2. N'exploiter qu'en deuxième catégorie, la possession de voies leur étant interdite
3. Aménager logements et centres commerciaux le long de la ligne qu'elles ont construite, et se doter ainsi de recettes hors transport
4. Se consacrer à la seule exploitation ferroviaire, sans aucune autre activité

Qu'est-ce qui ne figure pas parmi les domaines d'activité du groupe présentés par Hankyu Hanshin Holdings, Inc. (阪急阪神ホールディングス株式会社) sur son site officiel ?

1. Le divertissement
2. Le transport urbain, centré sur le chemin de fer
3. La promotion et la location immobilières
4. La fabrication de semi-conducteurs

Quel énoncé sur l'historique de Tokyu Corporation (東急株式会社) correspond aux indications de son site officiel ?

1. Sa raison sociale n'a pas changé depuis sa fondation et aucune filialisation n'a eu lieu
2. Elle a fusionné en 2019 avec une autre compagnie ferroviaire pour former une société nouvelle
3. Elle a changé de nom en 2019, mais n'a pas filialisé son activité ferroviaire
4. Elle a pris le nom de Tokyu en septembre 2019 et, en octobre de la même année, Tokyu Railways a repris l'activité ferroviaire

Quelle formalité la loi sur l'aviation (航空法) impose-t-elle à qui veut exploiter une activité de transport aérien ?

1. Une autorisation du ministre du Territoire et des Transports
2. Une déclaration au ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie
3. Un enregistrement auprès du Premier ministre
4. Un accord du gestionnaire d'aéroport

Quel énoncé sur les conditions d'immatriculation des aéronefs posées par la loi sur l'aviation est exact ?

1. L'aéronef appartenant à une personne morale dont ne serait-ce qu'une action est détenue par un étranger ne peut en aucun cas être immatriculé, quel qu'en soit l'usage
2. L'aéronef appartenant à une personne morale dont des étrangers détiennent la majorité des droits de vote peut être immatriculé librement
3. L'aéronef d'une personne morale dont des étrangers ou assimilés occupent au moins un tiers des sièges de dirigeants ou détiennent au moins un tiers des droits de vote ne peut être immatriculé
4. Aucune restriction relative aux capitaux étrangers n'est prévue pour l'immatriculation des aéronefs

Quelle description de la différence entre navires de ligne régulière et navires de tramping est exacte ?

1. Le navire de ligne régulière suit une route et un calendrier fixés, le navire de tramping se rend au cas par cas là où se trouve la cargaison
2. Le navire de ligne régulière ne dessert que des ports intérieurs, le navire de tramping uniquement des ports étrangers
3. Le navire de ligne régulière ne transporte aucune marchandise et n'achemine que des passagers, sur une route et un calendrier fixés
4. Le navire de tramping peut naviguer librement sur toute route, sans avoir à accomplir la moindre formalité légale

Quel énoncé sur Ocean Network Express Pte. Ltd. (ONE) correspond aux explications du site officiel de Nippon Yusen (日本郵船株式会社) ?

1. C'est une société créée par Nippon Yusen avec d'autres pour exploiter des navires spécialisés de tramping transportant minerai de fer et charbon
2. Elle a été créée en coentreprise par Nippon Yusen, Kawasaki Kisen et Mitsui O.S.K. Lines, qui y ont regroupé leurs activités de porte-conteneurs de ligne régulière
3. C'est une filiale créée par le seul apport de Nippon Yusen, à laquelle l'activité de porte-conteneurs de ligne régulière a été transférée
4. C'est un établissement spécial créé sur fonds publics, ayant pour objet l'exploitation de porte-conteneurs de ligne régulière

Quel énoncé correspond aux dispositions de la loi sur la construction (建設業法, Kensetsu-gyō-hō) en matière d'autorisation d'exercer ?

1. Quels que soient le lieu et le nombre de leurs établissements, tous les entrepreneurs doivent recevoir une autorisation unique du ministre du Territoire et des Transports
2. Quel que soit le nombre d'établissements, l'autorisation doit être obtenue du maire de la commune où chacun est implanté
3. L'autorisation émane du ministre du Territoire et des Transports si des établissements sont implantés dans au moins deux départements, et du gouverneur s'ils le sont dans un seul
4. Une fois obtenue, l'autorisation n'a pas besoin d'être renouvelée

Dans quel cas l'autorisation d'entrepreneur qualifié (特定建設業) est-elle exigée, conformément à la loi sur la construction ?

1. Lorsque, pour un chantier confié directement par le maître d'ouvrage, le capital de la société atteint le montant fixé par décret
2. Lorsque, pour un chantier confié directement par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur entend exécuter les travaux en concluant des contrats de sous-traitance d'un montant au moins égal à celui fixé par décret
3. Lorsqu'il entend entreprendre des travaux à l'étranger
4. Lorsque, pour un chantier confié directement par le maître d'ouvrage, le nombre de personnes employées en permanence vient à dépasser le seuil fixé par décret

Quel énoncé correspond aux définitions posées par la loi sur la construction ?

1. Le maître d'ouvrage (発注者) est celui qui commande à un tiers des travaux qu'il a lui-même reçus en charge
2. Le sous-traitant (下請負人) désigne l'architecte qui établit les plans
3. Le titulaire (元請負人) désigne l'ouvrier qui exécute effectivement les travaux
4. Le titulaire (元請負人) est celui qui, dans un contrat de sous-traitance, commande les travaux et a la qualité d'entrepreneur

Que prévoit l'article 22 de la loi sur la construction ?

1. L'entrepreneur ne peut confier en bloc à un tiers les travaux dont il a la charge
2. Le titulaire doit retenir au moins trois sous-traitants
3. Le sous-traitant doit contracter à un prix inférieur à celui du titulaire
4. Le contrat de sous-traitance doit être conclu verbalement

Quelle description du conducteur de travaux qualifié (監理技術者, kanri gijutsusha) au sens de la loi sur la construction est exacte ?

1. C'est un technicien requis pour demander l'autorisation d'exercer, et il doit être affecté au siège plutôt qu'au chantier
2. Il doit être présent, à raison d'un par chantier, sur tous les chantiers, quels que soient leur ampleur et le montant du marché
3. L'entrepreneur qualifié qui a reçu le chantier directement du maître d'ouvrage le place sur le chantier lorsqu'il conclut des contrats de sous-traitance d'un montant au moins égal à celui fixé par décret
4. Il doit être placé, pour établir les plans du chantier, du côté du cabinet chargé de la conception et non chez l'entrepreneur

Quelle description de la relation entre les entreprises générales de construction (ゼネコン, zenekon) et les entreprises spécialisées (サブコン, sabukon) convient ?

1. L'entreprise générale reçoit le plus souvent l'ensemble du chantier directement du maître d'ouvrage et coordonne le site, tandis que l'entreprise spécialisée prend en charge des travaux spécialisés
2. L'entreprise spécialisée ne peut pas obtenir d'autorisation d'exercer dans la construction
3. L'entreprise générale et l'entreprise spécialisée sont l'une et l'autre des notions définies par la loi sur la construction, avec des catégories d'autorisation distinctes
4. L'entreprise générale ne prend en charge que des travaux spécialisés, tandis que l'entreprise spécialisée reçoit le plus souvent du maître d'ouvrage l'ensemble du chantier et coordonne le site

Quel énoncé correspond aux dispositions de la loi sur les transactions immobilières (宅地建物取引業法) quant aux formalités imposées à qui veut exercer cette activité ?

1. Une fois la licence obtenue, elle n'a pas de durée de validité
2. Quel que soit le nombre de bureaux, il faut se faire enregistrer auprès du maire de la commune où chacun est implanté
3. Quels que soient le lieu et le nombre de ses bureaux, une déclaration au ministre du Territoire et des Transports suffit, sans qu'il faille obtenir de licence
4. La licence émane du ministre du Territoire et des Transports si des bureaux sont implantés dans au moins deux départements, et du gouverneur s'ils le sont dans un seul

Quel domaine ne figure pas parmi ceux que Obayashi Corporation (株式会社大林組) présente sur son site officiel comme axes de développement ?

1. Le transport aérien régulier
2. Les énergies vertes
3. L'ingénierie
4. La construction à l'étranger

Quels deux segments JGC Holdings Corporation (日揮ホールディングス株式会社) présente-t-elle sur son site officiel comme le cœur de ses activités ?

1. Les lignes régulières maritimes et le vrac sec
2. La construction au Japon et la promotion immobilière
3. L'ingénierie globale et la fabrication de matériaux fonctionnels
4. La fourniture d'électricité au détail et le transport-distribution général d'électricité

Quel énoncé sur la société d'investissement (投資法人) prévue par la loi sur les fonds et sociétés d'investissement (投資信託及び投資法人に関する法律) est exact ?

1. Sa constitution suppose une autorisation du ministre du Territoire et des Transports et elle doit gérer ses actifs elle-même
2. Elle ne peut ni ouvrir de bureau hors de son siège ni employer de personnel, et confie la gestion à une société de gestion d'actifs
3. Elle peut exercer une activité de commerce de détail en plus de la gestion d'actifs, et il lui est permis d'ouvrir des bureaux hors de son siège et d'employer du personnel
4. Elle peut employer elle-même de nombreux salariés et gérer des biens immobiliers en ouvrant des bureaux hors de son siège